Consultation publique sur les projets de décrets relatifs aux services de presse en ligne

La direction du développement des médias ouvre une consultation publique sur les projets de décrets relatifs aux services de presse en ligne.

  Présentation générale des projets de décrets, à télécharger

  Projet de décret pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à télécharger

  Projet de décret portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, à télécharger

  Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, à télécharger

  Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, à télécharger

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 4 septembre 2009, par voie postale ou par voie électronique à :

Madame le Directeur du développement des médias
Consultation publique sur les projets de décrets relatifs aux services de presse en ligne
69, rue de Varenne
75007 Paris
mél. : consultation.spel (at)pm.gouv.fr