Remise du rapport sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision

Le 11 janvier 2010, le rapport sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante de Mme Marie-Dominique HAGELSTEEN, présidente de la section des travaux publics du Conseil d’Etat, a été remis au Premier ministre.

Conformément à la mission définie par le Premier ministre le 6 octobre 2009, ce rapport examine les implications des propositions formulées sur cette question par l’Autorité de la concurrence dans son avis rendu le 7 juillet 2009 et analyse la nécessité de définir un cadre juridique spécifique pour d’encadrement du marché de la télévision payante.

Le Gouvernement décidera dans les prochaines semaines des suites à donner aux recommandations de ce rapport.

  Rapport sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante à télécharger