Historique
Les articles 109 à 115 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 avaient établi une contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) pour droit d’usage assise sur les postes radio « en vue d’en consacrer le produit aux dépenses de la radiodiffusion ».
La loi n° 49-1032 du 30 juillet 1949 portant répartition des abattements globaux opérés sur le budget annexe de la radiodiffusion française par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, a mis en place une contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) pour droit d’usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.
Les articles 19 et 20 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ont introduit le principe de l’autorisation du Parlement pour la perception de la taxe et de l’approbation par le Parlement de sa répartition entre les sociétés nationales de programmes.
La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) concernant les postes récepteurs de radiodiffusion a été supprimée par le décret n° 80-201 du 10 mars 1980.
Par la suite, le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 a étendu la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) pour droit d’usage aux magnétoscopes, à compter du 1er janvier 1983. Controversée à l’époque, cette extension de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) visait d’abord à protéger l’industrie nationale, la plupart des magnétoscopes étant importés.
L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986 ont supprimé la taxe sur les magnétoscopes, à compter du 1er janvier 1987.
Depuis cette date, la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) ne concerne donc que les appareils de télévision. Jusqu’au 31 décembre 2003, son régime a été fixé à titre principal par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 complété par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (articles 94 à 96) et l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Pour l’année 2004, le régime juridique de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) résulte de l’article 37 de la loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiale pour 2004. Cette loi, si elle n’a pas bouleversé l’architecture de la redevance, a toutefois supprimé le taux réduit qui était applicable aux récepteurs en noir et blanc.
La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) jusqu’au 31 décembre 2004
A l’instar du régime actuel, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) dans la LFI 2004 était la détention d’un appareil récepteur de télévision ou tout dispositif assimilé (article 37 I de la loi de finances initiale pour 2004). Les foyers qui ne détenaient pas de d’appareil récepteur de télévision n’étaient pas taxés.
- L’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) : (article 37 II de la loi de finances initiale pour 2004)
Elle était déterminée par référence à une classification des récepteurs de télévision en deux catégories :
- Les appareils détenus par les particuliers et destinés à un usage privatif. L’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) était alors égale à un poste de télévision pour chaque résidence (principale ou secondaire) dotée de manière permanente d’au moins un téléviseur.
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) dans la LFI pour 2005 a posé le principe d’une seule contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) due par foyer fiscal soumis à la taxe d’habitation.
- Les appareils installés dans des établissements où ils étaient à la disposition du public ou d’usagers multiples ou successifs, tels que les débits de boisson ou les hôtels.
- Le taux de la contribution à l’audiovisuel public (l’article 37 V de la LFI pour 2004)
Il s’élevait à 116,50 euros en France métropolitaine et 74,31 euros dans les départements d’outre-mer. Dans la LFI pour 2005, ces taux ont été ramenés respectivement à 116 € et 74 €.
La LFI pour 2004 a supprimé le taux réduit applicable aux postes noir et blanc.
- Les personnes exonérées de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux (article 37 IV de la loi de finances initiale pour 2004)
Il s’agissait :
- des personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’exigibilité de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) et qui n’étaient imposables ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt de solidarité sur la fortune ;
- des mutilés et invalides civils ou militaires atteints d’une infirmité ou d’une invalidité au taux minimum de 80% lorsque étaient remplies simultanément les conditions suivantes :
- bénéficier d’un montant de revenus n’excédant pas la limite prévue à l’article 1417-I du code général des impôts ;
- ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune.
A la différence du régime de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) inscrit dans la LFI pour 2005, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) n’étaient pas exonérés de contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) ; cependant, les demandes de remises gracieuses présentées par ces contribuables étaient le plus souvent satisfaites.
Les bénéficiaires de ces exonérations en 2004 qui ne seraient pas dégrevés de taxe d’habitation sont dégrevés de contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) jusqu’à 2007.
- Le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Depuis 1974 et jusqu’au 31 décembre 2004, la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) était perçue tout au long de l’année par le service de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle), dépendant de la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Les trésoreries du réseau du Trésor public sont désormais chargées du recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).
Présentation générale de la réforme
