(Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004)
Cette aide à la distribution est destinée aux seuls quotidiens nationaux d’information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). L’aide est assise sur le nombre d’exemplaires effectivement vendus au numéro, en France, directement auprès de la clientèle.
La distribution de la presse vendue au numéro est régie, en France, par les principes posés par la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Les principes de liberté de diffusion de la presse, de solidarité des titres regroupés au sein de coopératives, de liberté d’accès au réseau de distribution, d’égalité de traitement, de pluralisme, permettent notamment la mise en commun de moyens industriels et logistiques bénéficiant à tous les intervenants du circuit de distribution de la presse.
L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale a précisément pour objet de conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse et de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l’exercice effectif de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Les quotidiens nationaux d’information politique et générale sont distribués sur tout le territoire par une seule société de messageries, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), qui supportent à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité.
La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur une participation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications.
Pour pallier ce déséquilibre, les NMPP sont engagées depuis plusieurs années dans un effort de restructuration qui vise à contenir le coût de distribution des quotidiens à un niveau soutenable pour le système de distribution pris dans son ensemble.
Les pouvoirs publics ont décidé de soutenir cet effort, dont dépend la pérennité du système de distribution de la presse quotidienne. Une aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale a ainsi été instituée par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 pour une durée de trois ans (2002-2004). Le décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 25 avril 2002 susmentionné est venu proroger ce dispositif.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale
Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
