(Décret n° 99-79 du 5 février 1999 dernièrement modifié par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 (article 16))
Présentation
Le fonds d’aide à la modernisation de la presse, créé en 1998, permet d’accorder des subventions aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation, qui peuvent être collectifs.
Ce fonds, qui illustre la volonté des pouvoirs publics de soutenir des projets de développement et de recentrer les aides à la presse sur les publications d’information politique et générale, n’a pas vocation à financer des opérations relevant de la gestion courante des entreprises.
Les décisions d’attribution d’une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d’un comité d’orientation.
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié précise les modalités de fonctionnement du fonds de modernisation et les principes d’attribution des aides (subventions décidées après avis d’un comité d’orientation, présidé par un conseiller d’Etat et composé de représentants de la presse et des administrations).
composition du comité d’orientation 
Bilan de l’année 2008
En 2008, 78 dossiers de demande ont été examinés par le comité d’orientation et 64 projets de modernisation ont été aidés pour un montant total de 24 765 789 M€.
La presse quotidienne nationale, avec 47,6 % des aides reçues en 2008, devient la principale bénéficiaire de ce fonds, la presse quotidienne régionale ayant reçu, en 2008, 43,7 % du montant des aides, la presse quotidienne départementale 4,9 %, la presse hebdomadaire régionale 3 % et les agences de presse 0,6 %. 0,2 % des aides ont été attribuées à des projets collectifs bénéficiant à plusieurs familles de presse.
Parmi les projets aidés en 2008, 7,3 % concernent des projets en faveur des jeunes. L’action des éditeurs en faveur des jeunes a été encouragée en 2009 par le Président de la République, à la suite des Etats généraux de la presse écrite. L’opération « mon journal offert », qui consiste à offrir un abonnement gratuit à un quotidien une fois par semaine, à 200 000 jeunes de 18 à 24 ans, a ainsi été mise en place en octobre 2009.
Les investissements relatifs à la chaîne de fabrication ont représenté, en 2008, la plus grande part des investissements (58 %), en baisse cependant par rapport à 2007 (80 %). Les investissements consacrés à la modernisation de la rédaction continuent d’augmenter (19 % en 2008 contre 7% en 2007).
Actualité
Une convention-cadre a été élaborée afin de permettre un suivi précis de la réalisation des projets et à en mesurer plus précisément les impacts et effets sur l’entreprise. Elle est destinée à encadrer l’ensemble des conventions spécifiques. La convention-cadre accompagnée de la grille d’évaluation en annexe, a été signée par les représentants des syndicats de presse et de la DGMIC, lors du comité d’orientation du FDM du 16 mars 2010.
Convention cadre à télécharger
Demande d’aide
Dossier de demande d’aide pour l’année 2010 
La prochaine réunion du comité d’orientation du fonds d’aide à la modernisation de la presse se tiendra le 7 octobre 2010. La date limite de dépôt des dossiers de demandes d’aide est fixée au 6 août 2010.
Grille d’évaluation à télécharger pour la demande d’aide
Les entreprises de presse doivent compléter la grille d’évaluation et la joindre à leur dossier de demande d’aide.
Tableau type outils d’impression 
Tableau prépresse
Demande de paiement
Formulaire de demande de paiement
Grille d’évaluation à télécharger pour la demande de paiement
Pour toute demande de paiement concernant une convention signée à partir de 2010 (pour laquelle une grille d’évaluation a été remplie) les entreprises de presse doivent compléter la grille d’évaluation et la joindre à leur dossier de demande de paiement.
Formulaire de demande de paiement
Commission de contrôle
Le fonds d’aide à la modernisation de la presse est doté d’une commission de contrôle (article 13 du décret n°99-79 du 5 février 1999 modifié) chargée d’évaluer l’impact économique, industriel et social des projets de modernisation aidés par le fonds.
Composition de la commission de contrôle du fonds d’aide à la modernisation de la presse
Conformément à l’article 13 du décret précité, les entreprises et agences de presse remplissent un questionnaire à l’issue de leur projet, après qu’il ait été soldé. Les réponses au questionnaire et les documents demandés sont adressés au secrétariat du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale :
Direction du développement des médias
Fonds d’aide à la modernisation de la presse
69, rue de Varenne
75 007 PARIS
Le président de la commission de contrôle a remis à la ministre de la culture et de la communication en juillet 2009, le rapport relatif aux projets soldés entre 2004 et 2007.
La commission de contrôle travaille actuellement au prochain rapport qui porte sur les projets soldés en 2008 et début 2009.
Questionnaire à télécharger
Rapport de la commission de contrôle du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne (FDM) (2004-2007)
Décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (version consolidée).
Article 39 bis A du code général des impôts
Contact :
Anabel MOUSSET
anabel.mousset(at)culture.gouv.fr
