(Décret n° 99-79 du 5 février 1999 dernièrement modifié par le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006)
Le fonds d’aide à la modernisation de la presse, créé en 1998, permet d’accorder des subventions aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation, qui peuvent être collectifs.
Ce fonds, qui illustre la volonté des pouvoirs publics de soutenir des projets de développement et de recentrer les aides à la presse sur les publications d’information politique et générale, n’a pas vocation à financer des opérations relevant de la gestion courante des entreprises.
Les décisions d’attribution d’une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d’un comité d’orientation.
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié précise les modalités de fonctionnement du fonds de modernisation et les principes d’attribution des aides (subventions décidées après avis d’un comité d’orientation, présidé par un conseiller d’Etat et composé de représentants de la presse et des administrations).
Le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 a modifié le décret régissant le fonds sur cinq points afin de : tirer les enseignements de la budgétisation du fonds intervenue à la faveur de la loi de finances initiale pour 2006 ; préciser la notion de projet collectif ; étendre le bénéfice du mécanisme du fonds de garantie presse à d’autres types de projets que ceux qui peuvent bénéficier des aides directes du fonds ; recentrer le mécanisme des aides sur les seules subventions ; consolider au niveau antérieur le plafond des subventions attribuables par projet.
En 2005, 124 dossiers de demande ont été examinés par le comité d’orientation et 107 projets de modernisation ont été aidés pour un montant total de 48,4 M€, répartis en 43,6 M€ de subventions et 4,8 M€ d’avances.
La presse quotidienne régionale, avec 38 % des aides reçues en 2005, reste la principale bénéficiaire de ce fonds, la presse quotidienne nationale ayant reçu, en 2005, 18 % du montant des aides, la presse quotidienne départementale 12 %, la presse hebdomadaire régionale 14 % et les agences de presse 1 %. 17 % des aides ont été attribuées à des projets collectifs bénéficiant à plusieurs familles de presse.
Les investissements relatifs à la chaîne de fabrication ont représenté, en 2005, la plus grande part des investissements (68,5 %), en baisse cependant par rapport à 2004 (73,8 %). Les investissements consacrés à la modernisation de la rédaction continuent d’augmenter (10,5 % en 2005 contre 8 % en 2004).
De 1999 à 2005, 733 projets de modernisation ont été aidés pour un montant total de plus de 187 M€.
Pour en savoir plus :
Votre entreprise a bénéficié d’une subvention du fonds de modernisation de la presse depuis 2003 pour un projet qui est désormais achevé, le solde de la subvention vous a été versé : vous devez remplir le questionnaire permettant à la direction du développement des médias d’évaluer l’impact du projet de modernisation.
Ce questionnaire est obligatoire depuis 1999, comme le prévoit l’article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999, dans la perspective de l’expertise qui sera réalisée par la commission de contrôle auprès du fonds de modernisation. Un courrier émanant de la DDM a donc été adressé en ce sens aux entreprises concernées le 12 juin 2008.
Questionnaire à télécharger 
Le document doit être obligatoirement retourné, avec les pièces justificatives demandées au plus tard le 26 juin 2008 au fonds d’aide à la modernisation de la presse :
Direction du développement des médias
Fonds d’aide à la modernisation de la presse
69, rue de Varenne
75 007 PARIS
Rapport de la commission de contrôle du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne (FDM) (1999-2003)
Dossier de demande d’aide pour l’année 2010 
La prochaine réunion du comité d’orientation du fonds d’aide à la modernisation de la presse se tiendra le 16 mars 2010. La date limite de dépôt des dossiers de demandes d’aide a été fixée au 15 janvier 2010.
NOUVEAU : formulaire de dossier de demande d’aide en ligne
Formulaire de demande de paiement 
Décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (version consolidée).
Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
Décret n° 2005-749 du 04 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale
Article 39 bis du code général des impôts
Contact :
Michel Paillard
michel.paillard-at-ddmedias.pm.gouv.fr
