Journaux et écrits périodiques : le guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution

Avant parution

En application de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié, la seule formalité obligatoire à accomplir préalablement à la parution d’un journal ou de toute publication périodique est la déclaration d’intention de paraître .

Cette déclaration doit être faite auprès du Parquet du Tribunal de grande instance du lieu du siège social de l’imprimerie.

Ainsi - et pour exemple - toutes les publications dont l’imprimeur a son siège à Paris intra-muros [mais aussi pour toutes les publications imprimées à l’étranger], devront envoyer leur déclaration d’intention () au :
Parquet du Tribunal de grande instance
Palais de Justice
4, boulevard du Palais
bureau de la presse
4ème section, 1er étage
75001 PARIS
(ouvert de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h du lundi au vendredi)
tél : 01 44 32 57 33
fax : 01 44 32 60 67

REMARQUE : La déclaration au Parquet ne confère, en cas de litige, aucun droit de propriété sur le titre. Il est donc recommandé de déposer le titre, comme marque, à :

Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg
75008 PARIS

A chaque parution

• Dépôt légal

Le directeur de publication doit faire parvenir avant la mise en distribution ou la mise en vente :

2 exemplaires, en franchise postale, à la :
Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal des périodiques
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13

REMARQUE : Ne pas oublier de les déclarer lors du premier dépôt (déclaration initiale) et chaque fin d’année avec l’envoi du dernier n° paru dans l’année (déclaration globale annuelle).
Chaque numéro est ensuite envoyé sans déclaration.

  Pour en savoir plus, consulter le site de la Bibliothèque Nationale de France.

L’imprimeur doit déposer 1 exemplaire :

• à Paris, si ses ateliers sont situés à Paris ou dans les départements voisins suivants : 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, en franchise postale, à la :
  Bibliothèque Nationale de France
  Dépôt légal des périodiques
  Service "Imprimeur"
  Quai François Mauriac
  75706 PARIS Cedex 13

• à la Bibliothèque habilitée à recevoir les dépôts de l’imprimeur, si ses ateliers sont situés dans les autres départements.

Le dépôt est accompagné d’une déclaration en 3 exemplaires datés et signés, qui doit être insérée dans le corps même de l’envoi. Le modèle de ces formules peut être demandé à la Bibliothèque Nationale (dépôt légal des périodiques) et reproduit par le déposant selon ses besoins. Des formules imprimées sont également en vente 35 rue Grégoire de Tours 75006 Paris.

Les éditeurs de publications périodiques sont admis à grouper ces déclarations en une déclaration globale et annuelle faite en 3 exemplaires et accompagnant le dernier numéro de l’année.

Une déclaration doit accompagner le premier envoi de tout périodique paraissant nouvellement ou qui aurait fait l’objet d’une modification de titre, de format ou de périodicité, en indiquant le titre précédent.

• Dépôt administratif

Il doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

• 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)
• 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)
• 4 exemplaires pour les autres périodicités

Les exemplaires seront adressés :

• pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à :
  Monsieur le Ministre de la culture et de la communication
  Direction générale des médias et des industries culturelles
  Dépôt administratif des publications de presse
  182, rue St Honoré TSA 40040
  75033 Paris Cedex 01

• dans tous les autres cas, ils seront déposés à la Préfecture du département du lieu de rédaction ou d’administration.

Dépôt judiciaire

Quelle que soit la périodicité, le dépôt judiciaire comporte la remise, lors de la parution ou de la mise en vente, de deux exemplaires signés par le directeur de la publication, au Parquet du Procureur de la République (ou à la mairie dans les villes où il n’y a pas de Tribunal de Grande Instance) dont relève le lieu d’impression.

Publications destinées à la jeunesse

Avant la publication de tout périodique destiné à la jeunesse, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde des Sceaux une déclaration indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de rédaction.

Le directeur ou l’éditeur est tenu de déposer 5 exemplaires de chacun des numéros au :
Ministère de la Justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de l’éducation surveillée
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

IMPORTANT : il résulte de ce qui précède que :

• tout changement d’imprimeur, de lieu d’impression, d’éditeur, d’adresse ou de directeur d’une publication périodique, doit être signalé immédiatement :
• au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève l’imprimeur ;
• à la Régie du Dépôt légal
• à la Direction du développement des médias (DDM)
• à la Commission Paritaire, si la publication bénéficie d’un numéro d’inscription
• tout changement de département affectant le lieu de rédaction ou d’administration d’une publication périodique induit un changement de lieu du dépôt administratif.