Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, le 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par mèl à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui transpose la directive européenne "vie privée et communications électroniques" consacre l’approche "opt-in" : l’envoi de messages ne peut se faire sans le consentement préalable des destinataires.
Ainsi, "est interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen." Article 22 alinéa 1er .
Deux dérogations sont prévues dans ce même article de la LCEN :
- pour la prospection directe vers les personnes morales ;
- en cas de relations post contractuelles.
Jusqu’alors, la Cnil considérait que la règle du consentement préalable s’appliquait notamment aux adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété.fr
Au cours de sa séance du 17 février 2005, la CNIL a décidé de revoir cette position :
"Elle considère que l’esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d’entreprise à entreprise communément appelée « B to B ».
En conséquence elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable. L’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.
La CNIL souligne qu’une adresse de courrier électronique professionnelle permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique est une donnée à caractère personnel au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. L’utilisation des adresses professionnelles nominatives demeure donc soumise aux règles relatives à la protection des données. Les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s’opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées."
Pour en savoir plus :
Position de CNIL sur la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel - 25/03/05
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Le "spam" (dossier)
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (dossier sur le site Telecom.gouv.fr)
