Consultation publique à propos du rapport sur la publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite

Le 17/05/2005

Le rapport sur la publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite, remis au ministre de la culture et de la communication en janvier 2005 par M. Michel BALLUTEAU, Inspecteur général de l’administration des affaires culturelles, dresse un bilan du dispositif propre à la publication par la presse écrite des annonces judiciaires et légales (AJL). Il comporte une étude prospective des enjeux juridiques, économiques et techniques que doit prendre en compte ce dispositif face au développement de la concurrence des modes de publication électronique. Le rapport comporte plusieurs propositions de modification du régime juridique des AJL et de la publicité des marchés publics.

Ce rapport, disponible ci-dessous, fait l’objet d’une consultation publique en vue de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées.

La date de clôture de la consultation est reportée au 15 juin 2005. Les réponses doivent être transmises par courrier électronique, par voie postale ou par télécopie à :

Direction du développement des médias
Consultation sur le rapport AJL
69 rue de Varenne
75007 PARIS
Fax : 01 42 75 73 55

Mél : a.hovineatddmedias.pm.gouv.fr

Documents de la consultation :

Rapport