Le cadre juridique de la télévision numérique terrestre (TNT) est défini par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000 puis complétée par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui transpose entre autres les directives européennes sur les communications électroniques dites « paquet télécoms 2003 ».
C’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qu’incombe le choix de chacune des chaînes privées, après appels aux candidatures et selon les critères définis par la loi, les chaînes publiques disposant quant à elles d’une priorité d’accès aux fréquences. Les chaînes analogiques existantes bénéficient également d’un droit de reprise en numérique. La loi du 9 juillet 2004 renforce les pouvoirs du CSA en matière de conduite du lancement de la TNT.
L’attribution des fréquences
Les critères de sélection des opérateurs
Le droit de priorité du service public
Le régime incitatif en faveur des éditeurs des chaînes existantes diffusées en mode analogique
Le respect du pluralisme du futur paysage hertzien numérique
Les distributeurs de services sont soumis à une déclaration préalable auprès du CSA, dont les modalités sont définies par le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale.
Par ailleurs, la perspective de l’introduction de la télévision haute définition a fait l’objet d’une modification des arrêtés techniques relatifs aux signaux et aux équipements de réception de la TNT. Le Premier ministre a également demandé, le 16 octobre 2005, à M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication, d’engager une modification du cadre législatif afin de rendre possible le lancement sur la TNT de la télévision du futur, à savoir la haute définition et la télévision mobile.
M. Jacques CHIRAC, Président de la République, a déclaré à l’occasion des voeux aux forces vives, le jeudi 5 janvier 2006 :
« Nous devons être pionniers dans le développement de la télévision numérique et de technologies à très fort potentiel : développer un accès à haut débit à Internet en mobilité, et déployer, d’ici la mi-2007, la télévision sur mobiles et en haute définition.
Cela suppose de libérer les fréquences qui sont aujourd’hui utilisées pour diffuser la télévision analogique. L’objectif, c’est de basculer de la télévision analogique à la télévision numérique, et cela de manière progressive et d’ici cinq ans. Une mission pour la couverture numérique du territoire sera mise en place à cet effet. Elle devra veiller à ce qu’aucun de nos concitoyens ne reste à l’écart du bénéfice du numérique. Dès cette année, des essais en vraie grandeur seront réalisés dans certaines régions. Ces évolutions supposent de définir une stratégie concertée sur l’utilisation des fréquences en vue des prochaines échéances internationales. Elles supposent aussi d’adapter notre cadre juridique : une réforme de la loi de 1986 sur l’audiovisuel sera présentée en septembre. »
Pour en savoir plus :
Allocution de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, à l’occasion des vœux aux forces vives, le jeudi 5 janvier 2006
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale
