Le terme « dividende numérique » désigne les ressources en fréquences libérées par l’arrêt de la télévision analogique. L’utilisation du dividende numérique ne sera donc possible qu’après l’extinction de la télévision analogique (qui doit s’achever en France d’ici le 30 novembre 2011) et le basculement vers la diffusion numérique. Les fréquences ainsi libérées pourraient servir à lancer de nouveaux services ou encore étendre et enrichir des services existants.
I. Enjeux et utilisations potentielles
Le dividende numérique fait l’objet d’une attention particulière de la part de nombreux acteurs, qui y voient l’occasion d’accéder à de nouvelles fréquences et de développer de nouveaux services.
Ces fréquences pourraient être utilisées d’une part pour le déploiement de nouveaux services de télévision numérique terrestre (TNT) : nouvelles chaînes de télévision nationales ou locales, chaînes en haute définition, télévision mobile personnelle (TMP), services interactifs. Elles pourraient être également utilisées pour compléter la couverture des services de radio numérique et l’offre de services.
Elles pourraient d’autre part être utilisées pour le déploiement de réseaux de communication mobile (réseaux cellulaires de troisième génération ou ultérieurs) et d’accès Internet à haut débit sans fils, en particulier dans les zones non couvertes par l’ADSL.
Enfin, outre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le dividende numérique pourrait servir, en partie, à déployer des réseaux de sécurité civile ou liés à la Défense nationale.
II. Processus d’affectation du dividende numérique en France
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique d’un service de télévision par voie hertzienne terrestre (autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l’article 98, nécessaires au déploiement des services de TNT déjà autorisés) font l’objet d’une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique.
L’article 2 de la loi de la loi du 5 mars 2007 dispose que « Ce schéma vise à favoriser la diversification de l’offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l’égalité d’accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l’efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels . »
Il est par ailleurs institué une Commission du dividende numérique, constituée de quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques.. La Commission du dividende numérique a lancé le 3 avril 2008 conjointement avec le comité stratégique pour le numérique une consultation publique sur le dividende numérique (www.dividendenumerique.fr).
La Commission a publié le 23 juillet 2008 la synthèse de cette consultation ainsi que les recommandations de la Commission en vue de l’adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique.
III. Schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 5 mars 2007, le Premier ministre a approuvé le 22 décembre 2008 le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Ce schéma vise à :
« poursuivre le développement de l’offre de télévision numérique terrestre, en permettant notamment le passage en haute définition de services existants de télévision et le lancement de nouveaux services, locaux ou nationaux, en qualité d’image standard, en haute définition ou au format de la télévision mobile personnelle ainsi que le développement de la radio numérique terrestre ; »
« améliorer la couverture des services de communications électroniques, en particulier par le lancement sur l’ensemble du territoire de services d’internet mobile à très haut débit, permettant ainsi à nos concitoyens de disposer des services personnels ou professionnels de diverses natures : services de contenus, services d’administration électronique, services médicaux... »
En conséquence, le schéma préconise de :
Confier un mandat de négociation à l’Agence nationale des Fréquences (ANFr) pour :
- La création de multiplexes supplémentaires afin de permettre la diffusion nationale de 11 multiplexes TNT et 2 multiplexes TMP ;
- L’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz pour des services mobiles de communication et l’harmonisation de l’usage de cette sous-bande au niveau européen.
Inviter le CSA à ne pas utiliser, sauf cas exceptionnel et après l’accord du Gouvernement, les canaux de la sous-bande 790-862 MHz lors du processus d’extinction de la diffusion analogique et de passage à la télévision tout numérique ;
