Le "Paquet Télécom"
Dernière mise à jour le 25/11/2009
Le cadre juridique communautaire des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », adopté en 2002, a fait l’objet d’une vaste révision par les institutions européennes, engagée depuis le 13 novembre 2007.
Fruit de deux années de négociation, cette révision s’est achevée, à l’issue de la phase de conciliation, par l’adoption finale des nouveaux textes des directives par le Conseil et le Parlement européen conformément à la procédure de codécision, respectivement le 19 et le 24 novembre 2009.
Bien que ce "paquet télécom" ait pour vocation de réglementer les réseaux et non les contenus, les textes adoptés impactent directement le secteur audiovisuel, notamment au regard :
- des dispositions visant la gestion des fréquences radioélectriques ;
- au regard des dispositions à visée pédagogique ayant trait à la lutte contre le piratage ;
- au regard des dispositions relatives aux obligations de reprises de chaînes dites de « must carry ».
Les nouveaux textes adoptés maintiennent la possibilité de prendre en compte la contribution du secteur audiovisuel aux objectifs d’intérêt général tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
Après sa prochaine publication au Journal officiel de l’Union européenne, ce nouveau « paquet télécom », fera l’objet d’une transposition en droit national sur une période de dix-huit mois.
