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Le cadre juridique
[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 21/09/2005
 Fiches de synthèse rédigées avec M. Scott DAILARD, associé au cabinet Dow, Lohnes & Albertson, M. Jean-Jacques SAHEL, du Department of Trade and Industry, Mme CROIZANT-BRÜNING, avocate, ancienne collaboratrice au Max Planck Institut à Münich et Mme Marie-Christine CIMADEVILLA, avocate au barreau de Paris.
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